Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 618
Versions de la disposition

Texte complet
618. Nul ne peut agir à titre de commissaire ni occuper aucune autre fonction à la commission scolaire, à moins d’avoir en tout temps le cens d’éligibilité et d’avoir en tout temps les qualifications exigées par la présente partie.
1978, c. 78, a. 1.
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